LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES
(LOI N° 95-893 DU 27 OCTOBRE 1995 RELATIVE AUX COMMNUNAUTES RURALES)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE III : DU CONSEIL RURAL

TITRE IV : DU PRESIDENT DU CONSEIL RURAL

TITRE V : DES AVANTAGES ATTACHES A CERTAINES FONCTONS DE LA COMMUNAUTE RURALE

TITRE VI : DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNAUTES RURALES

TITRE VII : DES FINANCES DES COMMUNAUTES  RURALES

TITRE VIII : DE LA COOPERATION DECENTRALISEE

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES