Contribution

 



 

LA FORMATION DU CONSEIL RURAL
(LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL)

CHAP.1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DE LA CONSTITUTION DU CONSEIL RURAL

CHAP.3 : DE L'ELECTORAT, DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE

CHAP. 4 : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

CHAP. 5 : DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

CHAP. 6 : DES INCOMPATIBILITES

CHAP. 7 : DU CONTENTIEUX ELECTORAL

CHAP. 8 : DE LA VACANCE OU DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL RURAL

CHAP. 9 : DISPOSITIONS FINALES

 

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