JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION


LA LOI ELECTORALE REGIONALE
(LOI N°98-486 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE)

CHAP. I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAP. II : DU MODE DE SCRUTIN

CHAP. III : DE L'ELECTORAT, DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INEGIBILITE

CHAP. IV : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

CHAP. V : DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

CHAP. VI : DES INCOMPATIBILITES

CHAP. VII : DU CONTENTIEUX ELECTORAL

CHAP. VIII : DE LA VACANCES DE SIEGE OU DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL

CHAP. IX : DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE A LA LOI ELECTORALE REGIONALE

 

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