LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION
(LOI N° 98-485 DU 4 SEPTEMBRE 1998 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION)

TITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX

TITRE II : DE LA CREATION, DES LIMITES ET DE LA DENOMINATION DE LA REGION

TITRE III : DES COMPETENCES DE LA REGION

TITRE IV : DES ORGANES DE LA REGION

TITRE V : DE L'ADMINISTRATION REGIONALE

TITRE VI : DES ACTIONS JUDICIAIRES ET RESPONSABILITE REGIONALE

TITRE VII : DE LA COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE VIII : DU CONTRÔLE DES REGIONS

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES