LE REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005)

LIVRE I : LE REGIME FINANCIER

PREMIERE PARTIE : DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE

TITRE PREMIER : BUDGET

TITRE II : COMPTABILITE

DEUXIEME PARTIE : DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE PREMIER : CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE II : RESSOURCES DES COLLECTIVITES  TERRITORIALES

LIVRE II : LE REGIME FISCAL

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE PREMIER : GENERALITES

TITRE II : CONTENTIEUX DES IMPÔTS ET TAXES  PERCUS PAR LES SERVICES DE L'ETAT

TITRE III : CONTENTIEUX DES AUTRES TAXES

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE

TITRE PREMIER :  IMPÔTS D'ETAT DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE II : TAXES REGIONALES

TITRE III : TAXES DEPARTEMENTALES

TITRE IV : TAXES DE DISTRICT

TITRE V : TAXES URBAINES

TITRE VI : TAXES COMMUNALES

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

 

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