LOI D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION

GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
(LOI N° 95-892 DU 27 OCTOBRE 1995 D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE)

TITRE PREMIER : DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE

CHAP. 1 : LA REGION

CHAP.2 : LE DEPARTEMENT

CHAP. 3 : LA SOUS-PRFECTURE

CHAP. 4 : LE VILLAGE

TITRE II : DE L'ADMINISTRATION DECENTRALISEE

CHAP. 1 : LA VILLE

CHAP. 2 : LA COMMUNE

CHAP. 3 : LA COMMUNAUTE RURALE

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES