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LE TRANSFERT ET LA REPARTITION
DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE III : DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

 

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