Close

LE DROIT ARBITRAL
             

    (ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ARBITRAL ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) -
DATE D' ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018)

CHAPITRE 7 :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

 

ARTICLE 35

Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.

 

 

ARTICLE 36

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.

Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.

 

 

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.