Contribution

 



 

 

 

 

Afin de ne pas vous laisser surprendre par la rigueur de la loi, procurez-vous : 1 - Des recueils de textes de lois - 2 - Le Droit sous forme de Questions/Réponses - 3 - Les Guides du Juriste - 4 - Les Guides du Non-juriste...

 

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

 

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L’ENTREPRENANT

TITRE I : STATUT DU COMMERÇANT

CHAP. 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

CHAP. 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE

CHAP. 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

CHAP. 4 : PRESCRIPTION

TITRE II : STATUT DE L’ENTREPRENANT

CHAP. 1 : DEFINITION DE L’ENTREPRENANT

CHAP. 2 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

CHAP. 3 : PRESCRIPTION

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 1 : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAP. 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAP. 1 : CONDITIONS D'IMMATRICULATION

CHAP. 2 : EFFETS DE L'IMMATRICULATION

TITRE III : DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

LIVRE III : FICHIER NATIONAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL

LIVRE IV : FICHIER REGIONAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL

CHAP. 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES

CHAP. 2 : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES

CHAP. 3 : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

CHAP. 4 : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS

CHAP. 5 : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE

LIVRE VI : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE I : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

CHAP. 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL

CHAP. 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

CHAP. 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

CHAP. 4 : LOYER

CHAP. 5 : CESSION ET SOUS-LOCATION

CHAP. 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

CHAP. 7 : RESILIATION DU BAIL

CHAP. 8 : DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

TITRE II : FONDS DE COMMERCE

CHAP. 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

CHAP. 2 : MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

CHAP. 3 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

LIVRE VII : LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 1 : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

CHAP. 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

CHAP. 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

CHAP. 4 : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE

TITRE III : LE COURTIER

TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX

LIVRE VIII : LA VENTE COMMERCIALE

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : CHAMP D'APPLICATION

CHAP. 2 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

TITRE III : OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAP. 1 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

CHAP. 2 : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT

CHAP. 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE

CHAP. 2 : TRANSFERT DES RISQUES

TITRE V : INEXECUTION ET RESPONSABILITE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

CHAP. 3 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

CHAP. 4 : INTERÊTS ET DOMMAGES-INTERÊTS

CHAP. 5 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

CHAP. 6 : RUPTURE DU CONTRAT

CHAP. 7 : PRESCRIPTION

LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

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