Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

LIVRE VI :

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE

 

 

TITRE II  :

FONDS DE COMMERCE

 

 

CHAPITRE 1  :

DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

 

 

ARTICLE 135

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.

 

 

ARTICLE 136

Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le nom commercial.

 

 

ARTICLE 137

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants :

  • les installations ;
  • les aménagements et agencements ;
  • le matériel ;
  • le mobilier ;
  • les marchandises en stock ;
  • le droit au bail ;
  • les licences d'exploitation ;
  • les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.

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