Contribution

 



 

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

LIVRE I :

STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

 

 

TITRE I :

STATUT DU COMMERÇANT

 

 

CHAPITRE 3  :

OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

 

 

ARTICLE 13

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises.

Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

 

ARTICLE 14

Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation  au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

 

ARTICLE 15

Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés