LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

CHAMP D'APPLICATION

 

ARTICLE 1

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé,  ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège  social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation  du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux  dispositions du présent Acte uniforme.

Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et  dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut  d’entreprenant.

En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires  au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement  ou son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués,  ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme,  doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle  législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme  au Journal Officiel.

Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée  cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

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