NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

LIVRE VIII :

VENTE COMMERCIALE

 

 

TITRE IV :

EFFETS DU CONTRAT

 

 

CHAPITRE 1  :

TRANSFERT DE PROPRIETE

 

 

 

ARTICLE 275

La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.

 

 

 

ARTICLE 276

Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés