LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

LIVRE VIII :

VENTE COMMERCIALE

 

 

TITRE V :

INEXECUTION ET RESPONSABILITE

 

 

CHAPITRE 4  :

INTERÊTS ET DOMMAGES-INTERÊTS

 

 

 

 

ARTICLE 291

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.

Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

 

 

 

ARTICLE 292

Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.

Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.

 

 

 

ARTICLE 293

La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.

Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réalisé.

 

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