JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
(ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

 

 

TITRE 3 :

ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTSDE LA SOCIETE COOPERATIVE

 

 

CHAPITRE 1  :

ACTION INDIVIDUELLE

 

 

 

ARTICLE 122

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers ou des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

 

 

ARTICLE 123

L’action individuelle en réparation du dommage subi par un tiers ou un coopérateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de ce fait en cas de dissimulation.

 

 

ARTICLE 124

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.

 

 

ARTICLE 125

La juridiction compétente pour connaître de l’action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative

 

 

ARTICLE 126

L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés