Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
(ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

 

 

TITRE 1 :

SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE

 

 

CHAPITRE 4  :

DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE

 

 

 

ARTICLE 265

La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.

 

 

ARTICLE 266

Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.

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