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LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
(ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

 

 

TITRE 5  :

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

 

 

 

ARTICLE 167

La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme juridique par décision des associés coopérateurs.

La transformation régulière d'une société coopérative en une autre forme de société coopérative régie par le présent Acte uniforme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci sous réserve des dispositions du présent titre.

 

 

ARTICLE 168

Les dispositions de l’article 167 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas de transformation d’une société coopérative en toute autre forme de société non régie par le présent Acte uniforme.

 

ARTICLE 169

La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise.

Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu’après inscription modificative dans le Registre des Sociétés Coopératives et publication de cette transformation et de cette inscription aux lieux officiels d’affichage de la circonscription administrative du siège social.

La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.

 

 

ARTICLE 170

La transformation de la société coopérative n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les coopérateurs en décident autrement.

Les états financiers de synthèse de l'exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société.

 

 

ARTICLE 171

La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société coopérative transformée.

 

 

ARTICLE 172

Un rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ces organes pour sa période de gestion.

 

 

ARTICLE 173

Les droits et obligations contractés par la société coopérative sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire insérée dans l'acte constitutif de ces sûretés.

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