Close

LA MEDIATION
             

    (ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ARBITRAL ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) -
DATE D' ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018)

 

PRELIMINAIRE

CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION

CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.