JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

L'ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF)

TITRE PRELIMINAIRE

TITRE I : REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 2 : ORGANES ET EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 3 : VOIES DE RECOURS

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 1 : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAP. 2 : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'EGARD DU DEBITEUR

CHAP. 4 : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'EGARD DES CREANCIERS

CHAP. 5 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAP. 1 : FAILLITE PERSONNELLE

CHAP. 2 : REHABILITATION

TITRE IV : VOIES DE RECOURS

TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAP. 1 : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

CHAP. 2 : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

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