NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
DISPONIBLE SOUS PEU...

 

 

L'ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF)

TITRE PRELIMINAIRE

TITRE I : REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 2 : ORGANES ET EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF

CHAP. 3 : VOIES DE RECOURS

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 1 : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CHAP. 2 : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'EGARD DU DEBITEUR

CHAP. 4 : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'EGARD DES CREANCIERS

CHAP. 5 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAP. 1 : FAILLITE PERSONNELLE

CHAP. 2 : REHABILITATION

TITRE IV : VOIES DE RECOURS

TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAP. 1 : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

CHAP. 2 : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés