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L'ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF)

TITRE VII :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 257

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.

 

 

ARTICLE 258

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

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