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L'ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

(ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION  DES PROCEDURES

COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 2015 A BASSAM EN
CÔTE D’IVOIRE ENTREE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2015)

ACTE ABROGE : ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION
DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

 

PREAMBULE

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. II : ACCES AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

CHAP. III : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

CHAP. IV : CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAP. V : RESPONSABILITE ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAP. VI : REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAP. VII : OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL

TITRE II : PROCEDURES PREVENTIVES

CHAP. I : CONCILIATION

CHAP. II : RÈGLEMENT PRÉVENTIF

TITRE III : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. III : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'EGARD DU DEBITEUR

CHAP. IV : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'EGARD DES CREANCIERS

CHAP. V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

TITRE IV : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAP. I : FAILLITE PERSONNELLE

CHAP. II : REHABILITATION

TITRE V : VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE VI : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAP. I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

CHAP. II : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VII : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

CHAP. I : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ETATS PARTIES

CHAP. II : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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