JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SÛRETES
(ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION
DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME)

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES

CHAP. 1 : DEFINITION ET DOMAINE D'APPLICATION DES SÛRETES

CHAP. 2 : AGENTS DE SÛRETES

TITRE I : SÛRETES PERSONNELLES

CHAP. 1 : CAUTIONNEMENT

CHAP. 2 : GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES

TITRE II : SÛRETES MOBILIERES

CHAP. 1 : INSCRIPTION DES SÛRETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAP. 2 : DROIT DE RETENTION

CHAP. 3 : PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE

CHAP. 4 : GAGE DE MEUBLES CORPORELS

CHAP. 5 : NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS

CHAP. 6 : PRIVILEGES

TITRE III : HYPOTHEQUES

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

CHAP. 3 : HYPOTHEQUES FORCEES

CHAP. 4 : EFFETS DES HYPOTHEQUES

TITRE IV : DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

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