LES SÛRETES
(ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION
DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME)

TITRE V  :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

ARTICLE 227

Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.

Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction.

 

 

 

ARTICLE 228

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.

Fait à Lomé, le 15 décembre 2010

 

Pour la République du BENIN
M. AKOFODJI Grégoire
Ministre de la Justice

 

Pour le BURKINA-FASO
M. DA MWINZIE Eric
Représentant du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice

 

Pour la République du CAMEROUN
M. KAMTO Maurice
Ministre délégué à la Justice

 

Pour la République CENTRAFRICAINE
M. NGON BABA Laurent
Ministre de la Justice

 

Pour les COMORES
M. MOUSSA Abderemane
Ministre de l’Industrie, du Travail et de l’Emploi

 

Pour la République du CONGO
M. MABIALA Pierre
Ministre des Affaires foncières et du domaine public

 

Pour la République GABONAISE
Mme NANDA OVIGA Anicette
Ministre de la Justice

 

Pour la République de GUINEE BISSAU
M. JALO PIRES, MAMADU SALIU
Ministre de la Justice

 

Pour la République de GUINEE EQUATORIALE
M. Martin NDONG NSUE
Ministre de la Justice

 

Pour la République du MALI
M. Maharafa TRAORE
Ministre de la Justice

 

Pour la République du NIGER
M. DJIBO Abdoulaye
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

 

Pour la République du SENEGAL
M. Abdoulaye DIANKO
Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances

 

Pour la République du TCHAD
M. Mbaïlaou NAÏMBAYE LOSSIMIAN
Garde des Sceaux Ministre de la Justice

 

Pour la République TOGOLAISE
M. TOZOUN Kokou Biossey
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des relations avec les institutions

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