LES CONTRATS DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES PAR ROUTE
(ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE)

CHAPITRE 7 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES



ARTICLE 30

Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.


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