Contribution

 



 

LES CONTRATS DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES PAR ROUTE
(ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE)


(Adopté le 22 mars 2003 et entrée en vigueur le 01 janvier 2004)

 

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;

Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :


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