L'ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE
RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

LIVRE I : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

TITRE I : INJONCTION DE PAYER

CHAP. 1 : CONDITIONS DE L'EXERCICE DE L'INJONCTION DE PAYER

CHAP. 2 : PROCEDURE

TITRE II : PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA DELIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DETERMINE

CHAP. 1 : LA REQUÊTE

CHAP. 2 : LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

LIVRE II : VOIES D'EXECUTION

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

CHAP. 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : LES CONTESTATIONS

CHAP. 3 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS

CHAP. 4 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES

CHAP. 5 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIES

TITRE III : LA SAISIE-VENTE

CHAP. 1 : LE COMMANDEMENT PREALABLE

CHAP. 2 : LES OPERATIONS DE SAISIE

CHAP. 3 : LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS

CHAP. 4 : LES INCIDENTS DE SAISIE

CHAP. 5 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED

TITRE IV : LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

CHAP. 1 : L'ACTE DE SAISIE

CHAP. 2 : LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI

CHAP. 3 : LES CONTESTATIONS

TITRE V : SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS

CHAP. 1 : LA SAISIE DES REMUNERATIONS

CHAP. 2 : LA CESSION DES REMUNERATIONS

CHAP. 3 : LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES CREANCES D'ALIMENTS

TITRE VI : LA SAISIE APPREHENSION ET LA SAISIE REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS

CHAP. 1 : LA SAISIE-APPREHENSION

CHAP. 2 : LA SAISIE-REVENDICATION

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

CHAP. 1 : LA SAISIE

CHAP. 2 : LA VENTE

CHAP. 3 : LA PLURALITE DE SAISIES

TITRE VIII : LA SAISIE IMMOBILIERE

CHAP. 1 : LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

CHAP. 2 : LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE

CHAP. 3 : LA PREPARATION DE LA VENTE

CHAP. 4 : LA VENTE

CHAP. 5 : LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

TITRE IX : DISTRIBUTION DU PRIX

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

 

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