JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

L'ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

TITRE VII :

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

 

CHAPITRE 3 :

PLURALITE DE SAISIES

 

 

ARTICLE  245

En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.

Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.

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