Contribution

 



 

L'ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

TITRE II :

LES SAISIES CONSERVATOIRES

 

 

CHAPITRE 5  :

LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D’ASSOCIES
ET DES VALEURS MOBILIERES

 

 

SECTION 1  :

LES OPERATIONS DE SAISIE

 

ARTICLE 85

Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières par la signification d'un acte aux personnes mentionnées à l'article 236 ci-dessous. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l'article 237 ci-dessous sous réserve du 3 où l'indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l'autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.

 

 

ARTICLE 86

Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité :

1) copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;

2) copie du procès verbal de saisie;

3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile;

4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;

5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;

6) la reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 87

Les dispositions de l'article 239 ci-dessous sont applicables.

 

 

SECTION 2 :

CONNVERSION EN SAISIE-VENTE

 

ARTICLE 88

Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité:

1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social;

2) la référence au procès verbal de saisie conservatoire;


3) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné;

4) le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;

5) un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis;

6) l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 ci-dessous ;

7) la reproduction des articles 115 à 119 ci-après.

 

 

ARTICLE 89

Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.


 

ARTICLE 90

La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 ci-dessous.

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