L'ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

TITRE X :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 335

Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.

 

 

ARTICLE 336

Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties.

 

 

ARTICLE 337

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.

 

 

ARTICLE 338

Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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