NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
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L'ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

TITRE I :

INJONCTION DE PAYER

 

 

CHAPITRE 1 :

CONDITIONS

 

 

ARTICLE 1

Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.

 

ARTICLE 2

La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :

  • la créance a une cause contractuelle ;
  • engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.

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