JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

L'ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES
ET DES VOIES D'EXECUTION
(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)

TITRE II :

PROCEDURES SIMPLIFIEE TENDANT A LA DELIVRANCE
OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE

 

 

CHAPITRE 3 :

EFFETS DE LA DECISION PORTANT
INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

 

 

ARTICLE 26

L'opposition contre la décision d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte uniforme.


 

ARTICLE 27

En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 16 ci-dessus, le requérant peut demander au Président de la juridiction compétente l'apposition de la formule exécutoire sur la décision.

Les conditions de la demande sont celles prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du présent Acte Uniforme.

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