ANNEXE FISCALE 2018

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870
DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)


ARTICLE PREMIER :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :

 

AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 4 :

 

AMENAGEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES DE NEGOCE DE BIENS D’OCCASION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 5 :

 

AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TABACS

ARTICLE 6 :

EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES ACQUISITIONS D’EQUIPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DU TERRORISME ET DE LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 7 :

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION

ARTICLE 8 :

AMENAGEMENT DES TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES

ARTICLE 9 :

AMENAGEMENT DU TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS


ARTICLE 10
:

 

AMENAGEMENT DU REGIME DE L’IMPOT SYNTHETIQUE

ARTICLE 11 :

 

AMENAGEMENT DES SEUILS D’IMPOSITION ET SUPPRESSION DU REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE

ARTICLE 12 :

 

AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE

ARTICLE 13 :

 

AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES

ARTICLE 14 :

 

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’EROSION DE LA BASE IMPOSABLE ET LE TRANSFERT DE BENEFICES

ARTICLE 15 :

 

EXTENSION DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DES SOCIETES HOLDINGS AUX HOLDINGS CONSTITUEES EN SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

ARTICLE 16 :

AMENAGEMENT DU TRAITEMENT FISCAL DES LOGEMENTS SOCIAUX MIS A LA DISPOSTION DES OUVRIERS OU AGENTS DE MAITRISE PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELLES

ARTICLE 17 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L’IMPÔT SYNTHETIQUE

ARTICLE 18 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 19 :

 

MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNELS D’ENTREPRISE

ARTICLE 20 :

 

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

ARTICLE 21 :

 

AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT DE L’ACOMPTE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS

ARTICLE 22 :

RENFORCEMENT DES GARANTIES DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTRÔLE FISCAL

ARTICLE 23 :

 

REDUCTION DES TAUX DES PRELEVEMENTS A LA SOURCE A TITRE D’ACOMPTE D’IMPÔTSUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL ET SUR LES PAIEMENTS FAITS AUXPRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR INFORMEL

ARTICLE 24 :

AMENAGEMENT DE LA DATE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

ARTICLE 25 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT DES DECISIONS DE JUSTICE

ARTICLE 26 :

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A PAIEMENT EN CAS DE RECLAMATION AUPRES DE L’ADMINISTRATION

ARTICLE 27 :

 

HARMONISATION DE TERMINOLOGIES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ET DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES AVEC CELLES DU TRAITE RELATIF A L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

ARTICLE 28 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LESETABLISSEMENTS DE NUIT


ARTICLE 29
:

 

PRECISIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES

ARTICLE 30 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE A SUPPORT MOBILE


ARTICLE 31
:

 

RENFORCEMENT DES MOYENS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

ARTICLE 32 :

 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES POMPESDISTRIBUTRICES DE CARBURANT


ARTICLE 33 :

EXTENSION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUX MOTOS-TAXIS

ARTICLE 34 :

AMENAGEMENT DES MODALITES DE REVERSEMENT DES TAXES PORTUAIRES ET AEROPORTUAIRES


ARTICLE 35 :

SUPPRESSION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT

ARTICLE 36 :

AMENAGEMENT DE LA TAXE REMUNERATOIRE POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ARTICLE 37 :

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES EXCEDENTS DES MONTANTS DES CAUTIONS ET AVANCES SUR LOYER AUTORISES

ARTICLE 38 :

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES TRANSFERTS D’ARGENT

ARTICLE 39 :

INSTITUTION D’UN PRELEVEMENT SUR LES GAINS PROVENANT DES JEUX DE HASARD

ARTICLE 40 :

INSTITUTION DE DROITS D’ACCISES SUR CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 41 :

 

INSTITUTION D’UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA CHARGE DES USINIERS ET DES EXPORTATEURS, SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX PRODUCTEURS DE NOIX DE CAJOU OU AUX INTERMEDIAIRES DE LA FILIERE

ARTICLE 42 :

 

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES VENTES DE BOIS EN GRUMES