ANNEXE FISCALE 2018

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870
DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)

ARTICLE 14

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’EROSION DE LA BASE
IMPOSABLE ET LE TRANSFERT DE BENEFICES

 

A- EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et le transfert de bénéfices vers l’étranger, la Côte d’Ivoire a engagé la modernisation de son dispositif de contrôle des prix de transfert, à travers l’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017.

Par ailleurs, notre pays a officiellement adhéré le 02 novembre 2016, au Cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures du projet de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (Projet BEPS), qui constitue un vaste projet mondial initié par l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), réunissant plus de 100 pays et juridictions et visant à redéfinir les normes de la fiscalité internationale, dans le but de les rendre plus aptes à lutter contre le phénomène d’évasion fiscale et de transfert de bénéfices.

L’adhésion au Cadre inclusif emporte pour notre pays, l’engagement de renforcer son dispositif de lutte contre l’évasion fiscale internationale, notamment en mettant en oeuvre au plan interne, les quatre (4) normes minimales issues des mesures du projet BEPS, parmi lesquelles figure l’introduction d’une obligation de documentation des prix de transfert dite « déclaration pays par pays », à la charge des sociétés de groupe réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant.

Ainsi, dans le but de poursuivre la modernisation et le renforcement du dispositif national de contrôle des prix de transfert et afin de prendre en compte les engagements de la Côte d’Ivoire liés à son adhésion au Cadre inclusif du projet BEPS, les mesures suivantes sont proposées.

  • L’aménagement de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif

Les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016- 1110 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017, ont prévu la limitation de la déductibilité au titre de l’impôt sur les bénéfices, des sommes versées par les entreprises ivoiriennes à des personnes situées dans des territoires à fiscalité privilégiée, ainsi que la majoration de 25 % du montant des retenues à la source au titre des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) sur les revenus imposables versés à ces personnes.

Toutefois, pour l’identification des pays à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, l’article 15 renvoie à la « liste noire » des paradis fiscaux de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE). Cette organisation ne disposant plus de liste à jour, le dispositif s’avère difficilement applicable en l’état.

Afin de corriger cette situation et de permettre à l’Administration de lutter efficacement contre le phénomène des transferts abusifs de bénéfices vers l’étranger via les paradis fiscaux, il est proposé d’aménager cette disposition, en visant pour l’identification des territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, en plus de la liste de l’OCDE, les pays considérés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes ou figurant sur la liste de l’Union européenne.

  • L’institution de la déclaration pays par pays

Il est proposé, pour tenir compte des engagements de notre pays dans le cadre du projet BEPS, d’instituer à la charge des sociétés mères de groupes multinationaux établis en Côte d’Ivoire et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé d’au moins 491 967 750 000 francs, l’obligation de produire annuellement une déclaration dite « pays par pays », faisant ressortir par pays d’implantation, la répartition des bénéfices du groupe, des actifs et moyens d’exploitation utilisés, des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités composant le groupe.

Cette déclaration est destinée à être automatiquement échangée entre le pays de situation de la société mère déclarante et les pays d’implantation des différentes filiales, par le biais des mécanismes conventionnels d’échanges de renseignements, à des fins d’analyse-risque et de recoupement.

Il est précisé que le seuil ci-dessus retenu pour l’assujettissement à cette obligation n’est que la conversion en francs CFA, du seuil de 750 millions d’euros fixé par la norme minimale issue des travaux du projet BEPS, relatifs à la documentation des prix de transfert.

Par ailleurs, bien que très peu d’entreprises ivoiriennes devraient être astreintes à la production de cette déclaration en raison notamment du seuil élevé d’assujettissement, l’institution de celle-ci permettra non seulement à notre pays d’être à jour de ses engagements dans le cadre du projet BEPS, mais également d’avoir accès aux déclarations faites dans leurs pays d’implantation, par les sociétés mères des entreprises de groupes situées en Côte d’Ivoire.

La déclaration pays par pays est à produire par les entreprises assujetties sur un support administratif normalisé, dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice fiscal.

  • Le renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

La sous-capitalisation est la situation dans laquelle les capitaux propres d’une entreprise s’abaissent en deçà d’un seuil légalement fixé, du fait d’un endettement massif et de charges d’intérêts excessives. Cette situation, qui grève de façon significative et durable les résultats des entreprises concernées, constitue une source de transferts indirects de bénéfices vers l’étranger, lorsque la dette est contractée auprès de personnes associées établies hors de Côte d’Ivoire.

Afin de lutter contre cette pratique qui, dans bien des cas est volontairement utilisée par les entreprises pour absorber leurs bénéfices réalisés en Côte d’Ivoire, il est proposé d’aménager le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en renforçant les conditions de déductibilité des intérêts versés par les entreprises ivoiriennes aux personnes qui leur sont liées, lorsque celles-ci sont établies hors de Côte d’Ivoire.

  • La prorogation de la durée des contrôles fiscaux qui portent sur les transactions internationales intragroupe

Afin de garantir une meilleure conduite des contrôles fiscaux et d’éviter d’importants contentieux liés à des investigations incomplètes et à des notifications de redressements hâtives, il est proposé de proroger de six (6) mois, les délais impartis à l’Administration pour effectuer les contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci visent les opérations internationales intragroupe des entreprises.

Il est précisé que des pays plus avancés tels que la France, le Canada ou la Belgique, qui disposent de moyens de contrôle plus performants que les nôtres, n’enferment le contrôle des opérations internationales intragroupe des grandes entreprises dans aucun délai, en raison de la complexité de ce contrôle et du nombre important de transactions à analyser.

 

B - TEXTE

1°) Le dernier paragraphe de l’article 38 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

« Pour l’application des paragraphes précédents, sont considérés comme pays ou territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires identifiés comme tels par les autorités fiscales ivoiriennes ou figurant sur la liste de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) ou celle de l’Union européenne (UE).

Toutefois, ne peuvent être considérés comme pays ou territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, les pays ou territoires ayant conclu avec la Côte d’Ivoire, un accord prévoyant l’échange réciproque de renseignements à des fins fiscales. »

2°) Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 36 bis rédigé comme suit :

« Les entreprises qui contrôlent des entreprises situées hors de Côte d’Ivoire sont tenues de produire auprès de l’Administration et suivant la fin de chaque exercice fiscal, une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et de divers agrégats économiques, comptables et fiscaux.

Sont concernées par l’obligation prévue au paragraphe précédent, les personnes morales établies en Côte d’Ivoire, remplissant les conditions suivantes :

  • réaliser un chiffre d’affaires hors taxes consolidé égal ou supérieur à 491 967 750 000 francs au titre de l’exercice fiscal soumis à déclaration ;
  • être soumise à l’obligation d’établissement d’états financiers consolidés, aux termes des articles 74 et suivants de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière ;
  • contrôler des entités établies hors de Côte d’Ivoire
  • ne pas être sous le contrôle d’une entreprise située en Côte d’Ivoire et soumise elle-même au dépôt de la présente déclaration, ou établie dans un pays lié à la Côte d’Ivoire par un accord prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales et soumise à une obligation déclarative similaire.

La déclaration comprend obligatoirement pour chaque pays ou territoire dans lequel le groupe possède des entités, les informations suivantes :

  • le chiffre d'affaires global résultant des transactions intragroupes réalisées ;
  • le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des entreprises indépendantes ;
  • le chiffre d’affaires total réalisé dans le pays ou sur le territoire ;
  • le résultat avant impôt sur les bénéfices ;
  • l’impôt sur les bénéfices dû dans le pays ou territoire, au titre de l’année faisant l’objet de la déclaration
  • le montant de l’impôt sur les bénéfices effectivement acquitté ;
  • le montant total des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ;
  • le capital social cumulé des entités établies dans le pays ou sur le territoire ;
  • l’effectif total du personnel employé dans le pays ou sur le territoire ;
  • l’identification des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, détenus ou utilisés dans le pays ou sur le territoire ;
  • la localisation, l’identité et les principales activités des entités du groupe, concernées par les données agrégées déclarées.

La déclaration est à produire sur un support administratif conçu à cet effet, dans les douze mois suivant la fin de chaque exercice fiscal. Elle doit également être transmise par voie électronique. En cas de discordance entre la version électronique et la version papier, cette dernière fait foi.

Le défaut de production dans les délais légaux de la déclaration ci-dessus, est sanctionné par une amende de 5 000 000 de francs, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par la loi. »

3°) Le 6° de l’article 18 A) du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

« 6° Les intérêts servis aux personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à la société, en rémunération des sommes qu’elles laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de celle-ci, dans les limites suivantes :

  • le montant total des sommes laissées à la disposition de la société par l’ensemble de ces personnes ne peut excéder le montant du capital social de celle-ci, cette limite n’étant toutefois pas applicable aux associés ou actionnaires des sociétés holdings visées à l’article 23 du présent Code ;
  • le montant total des intérêts servis au titre des sommes susvisées ne peut excéder 30 % du résultat de l'entreprise avant impôt, intérêts, dotations aux amortissements sur immobilisations et provisions ;
  • le taux des intérêts servis ne peut excéder le taux moyen des avances de la BCEAO pratiqué au titre de l’année en cours, majoré de deux points ;
  • le remboursement des sommes doit intervenir dans les 5 années suivant leur mise à disposition et la société ne doit pas faire l’objet d’une liquidation pendant cette période. Dans le cas contraire, les intérêts déduits au titre de ces sommes sont rapportés au résultat de la sixième année ou de l’année de liquidation ;
  • les intérêts servis à ces personnes ne sont déductibles, quel que soit leur montant, qu’à condition que le capital social de la société emprunteuse ait été entièrement libéré. »

4°) Insérer entre les premier et deuxième paragraphes du 1° de l’article 20 du Livre de Procédures fiscales, un paragraphe rédigé comme suit :

« Le délai de six mois prévu à l’alinéa précédent est prorogé de six mois, lorsque la vérification porte sur les opérations internationales intragroupe réalisées par le contribuable. »