ANNEXE FISCALE 2018

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870
DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)

ARTICLE 32

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES POMPES
DISTRIBUTRICES DE CARBURANT

 

A – EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 166, une taxe sur les pompes distributrices de carburant, mise à la charge des compagnies concessionnaires.

Toutefois, à la pratique, la taxe est également réclamée par certaines autorités municipales, aux entreprises qui disposent sur leurs sites, de pompes distributrices pour leurs propres besoins sans vendre le carburant au public.

Cette situation engendre de nombreux contentieux entre les deux parties.

Afin d’y remédier, il est par conséquent proposé de préciser que les entreprises susmentionnées n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe qui ne concerne que les concessionnaires, notamment les stations-service ouvertes au public.

 

B – TEXTE

Le premier paragraphe de l’article 166 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

« La taxe sur les pompes distributrices de carburant dans les stations-service ouvertes au public, mise à la charge des compagnies concessionnaires, fait l’objet d’un paiement mensuel ».