ANNEXE FISCALE 2018

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870
DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)

ARTICLE 35

SUPPRESSION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT

 

A - EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 132, que le département peut instituer la taxe départementale d’équipement.

Cependant, la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale, a supprimé le département en ne conservant que la région et la commune comme collectivités décentralisées.

Le département n’ayant plus d’existence juridique en tant que collectivité décentralisée, la perception de la taxe ne se justifie plus.

Il est par conséquent proposé de supprimer la taxe départementale d’équipement.

 

B – TEXTE

1°) Les articles 132 et 133 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, sont supprimés.

2°) Le III de l’article 27 de l’annexe fiscale à la loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l’article 34 de l’annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi de Finances pour la gestion 2004 et par l’article 40-2 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012, est supprimé.