ANNEXE FISCALE 2018

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870
DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)

ARTICLE 7 :

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION

 

A- EXPOSE DES MOTIFS

Le Code général des Impôts a aménagé en son article 355-23, le mode de gestion des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’attestation des entreprises pétrolières, de leurs sous-traitants et des entreprises minières.

Cet aménagement a consisté à alléger la procédure de mise en œuvre des attestations d’exonération de TVA octroyées aux entreprises minières et pétrolières en autorisant l’Administration fiscale à délivrer des attestations annuelles auxdites entreprises.

Dans le but d’assurer un contrôle efficient de l’Administration fiscale sur les entreprises concernées, il a également été prévu qu’une liste des entreprises minières et pétrolières soit déterminée conjointement par arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné.

A l’analyse, la mise en œuvre de cette disposition peut être préjudiciable aux nouvelles entreprises minières et pétrolières, dans la mesure où le bénéfice de l’exonération de la TVA sera subordonné à la prise d’un arrêté chaque fois qu’un nouvel opérateur doit intervenir dans lesdits secteurs.

Afin de remédier à cette situation, il proposé d’alléger la procédure de mise en œuvre de l’exonération en supprimant la condition de liste.

B - TEXTE

A l’article 355-23, supprimer le paragraphe sixième libellé comme suit : « La liste des entreprises minières, des entreprises pétrolières ainsi que celles des sous-traitants des entreprises pétrolières est déterminée par arrêtés conjoints du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné ».