BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI



L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

TITRE IV :

APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMATION
PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

 

CHAPITRE II :

FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

 

 

ARTICLE 40

La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d'une entreprise ou d'un atelier et pour partie au sein d'un centre d'apprentissage des métiers, public ou privé, agréé par l'Etat, ou dans les unités mobiles de formation et d'apprentissage.

Elle est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme professionnel dont les modalités et les conditions d'attribution sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l'Artisanat et de la Formation Professionnelle.

 

 

 

ARTICLE 41

La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, bénéficie de l'assistance technique et financière des structures d'appui d'encadrement,   ainsi que de celle des organisations d'aide au développement.

Les structures d'accueil bénéficient de certains avantages déterminés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Artisanat, de la formation Professionnelle et de l'Economie et des Finances.

 

 

 

ARTICLE 42

La formation professionnelle continue est organisée, à initiative des Chambres de Métiers et des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat et avec l'assistance des structures de formation professionnelle, au profit des chefs d'entreprises, des aides familiaux non mineurs et des artisans.

Les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles offrent aux chefs d'entreprises un stage de préparation à l'installation, à la comptabilité simplifiée et à l'information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise du secteur de l'artisanat.

 

 

 

ARTICLE 43

Les artisans analphabètes bénéficient du dispositif national en matière d'alphabétisation fonctionnelle, initié par les collectivités territoriales ainsi que les associations professionnelles d'artisans.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés