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L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 52

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat ont l'obligation de se faire immatriculer auprès de l'administration fiscale.

 

 

ARTICLE 53

II est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, notamment du Ministre chargé de l'Artisanat et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

 

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