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L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE I :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

 

ARTICLE 1

L'activité du secteur de l'artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi.

 

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.

 

 

ARTICLE 3

La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.

 

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