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L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

TITRE III :

ENTREPRISE DU SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMALITES D'IMMATRICULATION

 

CHAPITRE II :

REGISTRE DES METIERS ET REPERTOIRE
DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ARTISANAT

 

 

ARTICLE 33

Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d'artisan.

La forme, les caractéristiques et les modalités d'établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat.

 

 

ARTICLE 34

L'Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pénalité de retard.

Le montant des frais d'immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat, sur proposition de la Chambre Nationale des Métiers.

 

 

 

ARTICLE 35

L'immatriculation au Registre des Métiers donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.

La carte professionnelle est également délivrée au conjoint collaborateur prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise et ayant exercé au moins pendant six (6) années consécutives dans le métier ou le métier connexe et ayant la qualification requise.

 

 

 

ARTICLE 36

Il est institué auprès des Chambre des Métiers, un répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat pour recevoir l'immatriculation des entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat.

La forme, les caractéristiques et les modalités d'établissement, de tenue et de mise à jour du répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat.

 

 

ARTICLE 37

Les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat sont tenus de s'inscrire au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat trois (3) mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pénalité de retard.

Le montant des frais d'immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat sur proposition de la Chambre Nationale des Métiers.

L'immatriculation au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ne confère pas la qualité d'artisan.

 

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