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L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

TITRE VI :

PROTECTION SOCIALE - GARANTIES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

CHAPITRE I :

PROTECTION SOCIALE ET GARANTIES

 

 

ARTICLE 47

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS.

 

 

 

ARTICLE 48

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

 

ARTICLE 49

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.

 

 

 

 

ARTICLE 50

Les Chambres de Métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours.

La création d'une caisse de secours est soumise à l'approbation préalable du Ministre chargé de l'Artisanat.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses de secours sont établis par les Chambres de Métiers et soumis également à l'approbation du Ministre chargé de l'Artisanat. Cette gestion peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part du ministère de tutelle.

 

 

 

ARTICLE 51

La Chambre Nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les risques divers, notamment les malfaçons de travaux.

Le règlement de ces caisses est élaboré par la Chambre Nationale de Métiers et soumis à l'approbation du Ministère en charge de l'Artisanat et de celui en charge de l'Economie et des Finances.

 

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