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LOI N° 70-726 DU 31 DECEMBRE 1970,
PORTANT LOI DE FINANCES  POUR LA GESTION 1971

 

 

ARTICLE PREMIER

Le premier paragraphe  de l’article 2 de la loi n° 64-293 du  1er août 1964 est modifié comme suit :

« La fabrication   des boissons alcooliques des 3è, 4è et 5è groupes est interdite en Côte d’Ivoire en dehors des distilleries industrielles initialement agréées par décret et soumises  à un contrôle permanent de l’Administration.

 

 

ARTICLE  2

L’article 3 de la loi n° 64-293 du  1er août 1964 est complété in fine comme suit :

« La même obligation  est faite à toute entreprise industrielle agréée se livrant à la fabrication  d’une boisson alcoolique du 3è, 4è et 5è groupe ».

 

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