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LOI N° 74-719 DU 27 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT ET
COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE
LA LOI N° 64-293 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE
DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES
CONTRE L’ALCOOLISME

ARTICLE PREMIER

Le deuxième alinéa de l’article 34 de la loi n° 64-293 du  1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

1°) aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions  fixées par l’article 42 ci-dessous ;

2°) aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d’investissements à caractère touristique institué par la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973.

 

ARTICLE  2

Nonobstant des dispositions du chapitre II de la loi précitée (ouvertures, mutations et transferts), la licence accordée à cette dernière catégorie  d’établissement  ne peut être transférée.

 

 

 

ARTICLE  3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée  comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 27 novembre 1974

Henri Konan Bédié

 

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