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LOI N° 99-437 DU 6 JUILLET 1999, PORTANT MODIFICATION DE
LA LOI N° 64-293 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DEBITS
DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L’ALCOOLISME
TELLE QUE MODIFIE PAR L’ANNEXE A LA LOI N° 70-726
DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE
FINANCES POUR LA GESTION 1971

ARTICLE PREMIER

L’article 2 de la loi n° 64-293 du  1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, modifié par l’annexe à la loi n° 70-726 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971, est modifié comme suit :

Article 2-1  nouveau – La fabrication en Côte d’Ivoire des boissons alcooliques des troisième, quatrième et cinquième groupes est soumise aux conditions suivantes :

1°) Agrément par décret  pris en Conseil des ministres des distilleries industrielles.

2°) Agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie, du Commerce, de l’Intérieur, de la Santé publique et de la Recherche scientifique des distilleries artisanales produisant l’alcool.

Article 2-2  nouveau – La fabrication des boissons alcooliques indiquées à l’article précédent est soumise à un contrôle permanent de l’Administration.

 

 

ARTICLE  2

Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

 

 

ARTICLE  3

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée  comme loi de l’Etat.

 

Fait à Abidjan, le 6 juillet 1999

Henri Konan Bédié

 

 

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