BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS
ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

(LOI N° 64-293 DU 1er AOÛT 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS
ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME)

TITRE II :

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES  DEBITS DE  BOISSONS

 

 

CHAPITRE II :

OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS

 

ARTICLE 37

Toute ouverture d'un café, d'un cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place doit faire l'objet d'une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par décret.

 

 

 

ARTICLE 38

Toute demande d'ouverture de débit de boissons donne lieu à la perception d'une taxe dont le taux est fixe chaque année par la loi de Finances.

 

 

 

 

ARTICLE 39

Le requérant doit justifier qu'il est de nationalité ivoirienne et qu'il jouit de ses droits civiques, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent, sous réserve des droits acquis, exercer la profession de débitant de elles bénéficient d'une autorisation particulière accordée par décret.

 

 

ARTICLE 40

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons, vendant à consommer sur place doit faire l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau.

Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un (1) mois à compter du décès et l'exploitation peut se poursuivre provisoirement.

 

 

 

ARTICLE 41

Est considérée comme ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article 37 de la présente loi ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas a la catégorie de débits pour laquelle la déclaration a été faite.

 

 

 

 

ARTICLE 42

N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune ou dans une autre localité d'un débit déjà existant :

1°) Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ou localité ;

2°) Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles 51 et 52 ci-dessous.

 

 

 

ARTICLE 43

Lorsqu'un immeuble ou est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, ce débit peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune ou dans la même localité, sous réserve des zones protégées savoir  :

1°) Dans un immeuble déjà existant au plus tard dans les douze (12) mois de la fermeture qui devra être spécialement déclarée à l'autorité administrative définie à l'article 37 ;

2°) Dans un immeuble nouveau, dans les trois (3) mois de la reconstruction de cet immeuble et au plus tard dans les deux (2) ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit.

 

 

 

ARTICLE 44

Tout débit de boissons à consommer sur place, exploité, peut être transféré sous réserve des zones protégées et des autorisations exigées sur les points ou l'existence d'un établissement de ce genre, compte-tenu des débits déjà existants, répondrait à des nécessités touristiques dûment constatées.

 

 

 

 

ARTICLE 45

Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie que dans un établissement possédant la licence fiscale correspondant à la catégorie dans laquelle est classé l'établissement, soit que cette licence soit déjà acquise en cas de transfert, soit que le service compétent en fasse une nouvelle attribution pour un établissement dont la création est envisagée, cette nouvelle attribution étant subordonnée à l'autorisation administrative préalable prévue à l'article 37.

Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à l'exigibilité de la contribution des licences due du seul fait de l'exercice de la profession considérée.

Les exploitants dont l'activité s'exerce en marge de la réglementation seront immédiatement signalés à l'autorité administrative et dans ce cas le titre de perception portera la mention « ne vaut pas autorisation d'exercer ».

 

 

 

 

ARTICLE 46

Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 à 45 est punie d'une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

En outre, le tribunal doit ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

 

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.