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LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS
ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

(LOI N° 64-293 DU 1er AOÛT 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS
ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME)

TITRE II :

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES  DEBITS DE  BOISSONS

 

 

CHAPITRE III :

PEREMPTION DES LICENCES

 

 

ARTICLE 47

Tout débit de boissons de deuxième ou de troisième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus d'un (1) an, est considéré comme supprimé et ne peut être transmis.

Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d'un (1) an est étendu, s'il y a lieu, jusqu'a clôture des opérations.

De même le délai d'un (1) an est suspendu pendant la durée d'une fermeture temporaire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de Justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

 

 

ARTICLE 48

Tout établissement ayant cesse d'être exploité par suite de  :

1°) La mobilisation de son propriétaire ;

2°) Sa réquisition,

peut être ouvert dans le délai d'un (1) an à compter de la cessation de la mobilisation ou de la réquisition.

 

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