Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XIV :

DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE


 

CHAPITRE 2 :

DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 176

La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les régies de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés