CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XIII :

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 

 

 

 


CHAPITRE PREMIER :

DE LA COMPOSITION

 

 

 

ARTICLE 170

Les collectivités territoriales sont les régions et les communes.

 

 

 


ARTICLE 171

Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.

 

 

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