CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XI :

DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL

 

 

 


CHAPITRE PREMIER :

DES ATTRIBUTIONS

 

 

 

ARTICLE 163

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.

 

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