NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XVI : 

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

 

 

CHAPITRE 4 :

DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE

 

 

ARTICLE 183

La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

 

 

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